[STAMPA] Emissioni è articuli annant'à u Sporting
- Vegetà
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de la Corse (l'URSSAF) a adressé à la société Sporting club de Bastia (la société) une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure le 11 décembre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle sans l'avoir soulevé à l'occasion du recours amiable ; qu'en faisant droit au moyen de l'employeur tiré du défaut d'envoi par l'URSSAF de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement contesté, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que l'employeur ou le travailleur indépendant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, d'autre part, que l'inobservation de la formalité de l'avis préalable prévue par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
Et attendu que l'arrêt retient que l'URSSAF de la Corse ne justifie pas avoir adressé un avis de contrôle à la société préalablement à celui-ci, et que la remise à M. X..., lors de la première visite, de la charte du cotisant contrôlé ne fait pas disparaître l'irrégularité née de l'absence d'avis préalable ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la mise en demeure litigieuse devait être annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé entièrement le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse du 1er juin 2015, par substitution de motifs et d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la société Sporting Club de Bastia la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose que tout contrôle de l'URSSAF effectué en· application de l'article L 243-7, est précédé de l'envoi à l'employeur d'un avis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce sauf en matière de recherche de travail dissimulé ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue (intitulé "Charte du cotisant contrôlé) lui sera remis dès le début du contrôle, et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ; qu'il indique également que l'employeur a le droit pendant le contrôle, de se faire assister d'un conseil de son choix ; que les agents de l'URSSAF sont donc tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, et ce sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en effet, le fait de ne pas permettre au cotisant de se préparer au contrôle lui fait nécessairement grief en ce qu'il porte atteinte au contradictoire ; qu'or l'URSSAF de Corse, dont la première visite de contrôle a été effectuée le 17 juillet 2012, ne justifie pas avoir au préalable adressé à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; que le fait que M. X... président de l'association SCB, dont rien n'établit qu'il n'avait pas qualité pour recevoir ce document, se soit vu remettre lors de la première visite du 17 juillet 2012, la charte du cotisant contrôlé ne fait pas disparaître l'irrégularité née de l'absence d'avis préalable ; qu'il convient en conséquence sans qu'il y ait lieu d'examiner au fond le bien fondé de chefs de redressement, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2012, par substitution de motifs ; que la décision de première instance sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de l'URSSAF à payer à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code e procédure civile ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner l'URSSAF au titre de la procédure d'appel, à payer la somme de 1.500 euros à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, en application des mêmes dispositions ;
1) ALORS QUE le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle sans l'avoir soulevé à l'occasion du recours amiable ; qu'en faisant droit au moyen de l'employeur tiré du défaut d'envoi par l'URSSAF de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement contesté, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
2) ALORS QUE la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de la Corse (l'URSSAF) a adressé à la société Sporting club de Bastia (la société) une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure le 11 décembre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle sans l'avoir soulevé à l'occasion du recours amiable ; qu'en faisant droit au moyen de l'employeur tiré du défaut d'envoi par l'URSSAF de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement contesté, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que l'employeur ou le travailleur indépendant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, d'autre part, que l'inobservation de la formalité de l'avis préalable prévue par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
Et attendu que l'arrêt retient que l'URSSAF de la Corse ne justifie pas avoir adressé un avis de contrôle à la société préalablement à celui-ci, et que la remise à M. X..., lors de la première visite, de la charte du cotisant contrôlé ne fait pas disparaître l'irrégularité née de l'absence d'avis préalable ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la mise en demeure litigieuse devait être annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé entièrement le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse du 1er juin 2015, par substitution de motifs et d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la société Sporting Club de Bastia la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose que tout contrôle de l'URSSAF effectué en· application de l'article L 243-7, est précédé de l'envoi à l'employeur d'un avis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce sauf en matière de recherche de travail dissimulé ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue (intitulé "Charte du cotisant contrôlé) lui sera remis dès le début du contrôle, et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ; qu'il indique également que l'employeur a le droit pendant le contrôle, de se faire assister d'un conseil de son choix ; que les agents de l'URSSAF sont donc tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, et ce sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en effet, le fait de ne pas permettre au cotisant de se préparer au contrôle lui fait nécessairement grief en ce qu'il porte atteinte au contradictoire ; qu'or l'URSSAF de Corse, dont la première visite de contrôle a été effectuée le 17 juillet 2012, ne justifie pas avoir au préalable adressé à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; que le fait que M. X... président de l'association SCB, dont rien n'établit qu'il n'avait pas qualité pour recevoir ce document, se soit vu remettre lors de la première visite du 17 juillet 2012, la charte du cotisant contrôlé ne fait pas disparaître l'irrégularité née de l'absence d'avis préalable ; qu'il convient en conséquence sans qu'il y ait lieu d'examiner au fond le bien fondé de chefs de redressement, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2012, par substitution de motifs ; que la décision de première instance sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de l'URSSAF à payer à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code e procédure civile ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner l'URSSAF au titre de la procédure d'appel, à payer la somme de 1.500 euros à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, en application des mêmes dispositions ;
1) ALORS QUE le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle sans l'avoir soulevé à l'occasion du recours amiable ; qu'en faisant droit au moyen de l'employeur tiré du défaut d'envoi par l'URSSAF de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement contesté, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
2) ALORS QUE la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
"Finche u ghjornu brillarà, mi ricurdaraghju, è in u bughju di a notte, ùn ne scurdaraghju micca"
- Filippu
- Vechju Lione
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Belle émission sur Via Stella ce soir, sur les rencontres aller & retour contre Torino
Chi fa ? Ma chi si po fa ? Ci vole à . . .
Un Vi Scurdate Micca : Simu Nati Per Soffre.
Kill 'Em All !!!
ERI, OGHJE, DUMANE è PER SEMPRE : PIU CHE MAI FORZA BASTIA !!!
- jigsaw2a
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Si c'est annulé ça doit vouloir dire que l'URSSAF va l'avoir dans le fion et que la dette de la SASP baisse.Vegetà a écrit :Je ne sais pasjohn a écrit :Concrètement ça veut dire quoi ?Vegetà a écrit :Le redressement #URSSAF du @SCBastia annulé, faute pour l'URSSAF de Corse de pouvoir prouver l'envoi d'un avis préalable au contrôle legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi… (Civ. 2e - 30 nov. 2017)
Chacun de nous est porteur de points de vue, pas d'une vérité absolue
- jigsaw2a
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Je me suis arrêté à la 3e ligne et j'ai vomiVegetà a écrit :Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de la Corse (l'URSSAF) a adressé à la société Sporting club de Bastia (la société) une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure le 11 décembre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle sans l'avoir soulevé à l'occasion du recours amiable ; qu'en faisant droit au moyen de l'employeur tiré du défaut d'envoi par l'URSSAF de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement contesté, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que l'employeur ou le travailleur indépendant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, d'autre part, que l'inobservation de la formalité de l'avis préalable prévue par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
Et attendu que l'arrêt retient que l'URSSAF de la Corse ne justifie pas avoir adressé un avis de contrôle à la société préalablement à celui-ci, et que la remise à M. X..., lors de la première visite, de la charte du cotisant contrôlé ne fait pas disparaître l'irrégularité née de l'absence d'avis préalable ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la mise en demeure litigieuse devait être annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé entièrement le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse du 1er juin 2015, par substitution de motifs et d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la société Sporting Club de Bastia la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose que tout contrôle de l'URSSAF effectué en· application de l'article L 243-7, est précédé de l'envoi à l'employeur d'un avis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce sauf en matière de recherche de travail dissimulé ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue (intitulé "Charte du cotisant contrôlé) lui sera remis dès le début du contrôle, et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ; qu'il indique également que l'employeur a le droit pendant le contrôle, de se faire assister d'un conseil de son choix ; que les agents de l'URSSAF sont donc tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, et ce sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en effet, le fait de ne pas permettre au cotisant de se préparer au contrôle lui fait nécessairement grief en ce qu'il porte atteinte au contradictoire ; qu'or l'URSSAF de Corse, dont la première visite de contrôle a été effectuée le 17 juillet 2012, ne justifie pas avoir au préalable adressé à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; que le fait que M. X... président de l'association SCB, dont rien n'établit qu'il n'avait pas qualité pour recevoir ce document, se soit vu remettre lors de la première visite du 17 juillet 2012, la charte du cotisant contrôlé ne fait pas disparaître l'irrégularité née de l'absence d'avis préalable ; qu'il convient en conséquence sans qu'il y ait lieu d'examiner au fond le bien fondé de chefs de redressement, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2012, par substitution de motifs ; que la décision de première instance sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de l'URSSAF à payer à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code e procédure civile ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner l'URSSAF au titre de la procédure d'appel, à payer la somme de 1.500 euros à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, en application des mêmes dispositions ;
1) ALORS QUE le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle sans l'avoir soulevé à l'occasion du recours amiable ; qu'en faisant droit au moyen de l'employeur tiré du défaut d'envoi par l'URSSAF de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement contesté, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
2) ALORS QUE la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
Chacun de nous est porteur de points de vue, pas d'une vérité absolue
Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Dans l'excellent livre " les parrains corses " de Vincent nouzille et Jacques follorou il est déjà évoqué une prise en main du sporting par la bande évoquée dans cet article . Tout ceci n'est pas une surprise . D'ailleurs beaucoup de choses peuvent s'expliquer . Il faut avoir ça en tête quand on pense au sporting de ces dernières années.saveriu58 a écrit :http://www.lemonde.fr/corse/article/201 ... 16678.html
"Le Sporting Club de Bastia dans la ligne de mire
La ville de Bastia est l'une des zones d'influence privilégiées des « bergers » de Venzolasca. Le fief, en Haute-Corse, de ce clan redouté sur l'ensemble de l'île. Son chef, Ange-Toussaint Federici, dit « ATF », s'en félicite, en septembre 2016, lors d'un parloir avec son ami Jean-Michel Fondacci à la prison d'Alençon - Condé-sur-Sarthe (Orne), où il est incarcéré. « A Bastia, tout est en règle », lui dit-il. Le célèbre club de football local, le Sporting Club de Bastia (SCB), n'échappe pas à son appétit. Les policiers soupçonnent en effet les Federici d'avoir voulu faire main basse sur cette institution insulaire.
Dès le 7 novembre 2015, alors que le SCB connaît des difficultés financières – l'été précédent, il a frôlé la relégation en Ligue 2 –, ATF explique à son fils Pierre que c'est lui « le patron » du Sporting. Il donne ensuite la ligne à suivre auprès des dirigeants en place : transmettre ses ordres (répéter « Papa a dit comme ça »), investir sans exagération (« Tu mets la moitié de ce qu'ils t'ont dit ») et récupérer une partie de la mise (« Tu demandes 15 000 euros par mois »). Le sujet, visiblement, lui tient à cœur.
En décembre de la même année, ATF informe à nouveau l'un de ses cousins qu'il veut prendre le contrôle total du SCB. Mais les discussions traînent et ne sont pas si simples. En mars 2017, écrivent les policiers dans un rapport dont Le Monde a eu connaissance, il s'entretient avec un autre cousin, Paul Bastiani. Selon les enquêteurs, ATF se montre alors très ferme et mécontent lorsqu'il apprend que « beaucoup de monde » va discuter avec Pierre-Marie Geronimi, le président du SCB. « Le seul que j'ai autorisé, c'est Pilou [Pierre-Louis Montet, son homme de confiance] », s'agace-t-il.
Dépôt de bilan et rétrogradation
La situation financière du club se dégrade. La menace d'une descente en Ligue 2, voire en National (la troisième division), se dessine. Au printemps 2017, M. Montet s'active pour chercher des financements. Il est, lui-même, en tant que dirigeant de la société de sécurité Sisis, chargée de la sécurité du Sporting, intéressé à l'avenir du club. Parmi les candidats au rachat figure la société Qwant, du nom d'un moteur de recherche sur Internet. Elle était déjà un sponsor du SCB pour la saison 2016-2017. Selon les enquêteurs, son dirigeant, Eric Léandri, qui n'a pas donné suite aux sollicitations du Monde, assure alors qu'il est d'accord pour prendre des parts sans revendiquer une place au sein de l'état-major du club, ce qui semble convenir aux Federici.
Pierre-Marie Geronimi ne semble pas associé à ces discussions. L'été dernier, une dizaine d'entrepreneurs, dont M. Léandri et M. Montet, tombent d'accord pour tenter de sauver le club. La police judiciaire souligne que ces éléments « calquent quasi parfaitement les propos tenus par Ange-Toussaint Federici à son cousin Paul Bastiani ». Finalement, ce projet échouera.
Si le Sporting avait été maintenu en Ligue 2 par les instances du football français, le montage était viable. Mais le club, contraint de déposer le bilan, est rétrogradé d'office en Nationale 3 (championnat amateur), perdant ainsi son statut professionnel, ses droits télévisuels et des subventions conséquentes. D'un coup, l'intérêt des Federici décroît. La veille du dépôt de bilan, M. Montet a tout de même obtenu du président Geronimi qu'il lui verse les 130 000 euros dus par le club à la société Sisis. Une chance que n'auront pas la plupart des créanciers… Sollicité, M. Geronimi n'a pas donné suite aux sollicitations du Monde. M. Montet se défend pour sa part d'avoir « joué un grand rôle » et assure qu'en aucun cas « il n'agissait pour le compte de la famille Federici ». Il dément tout lien d'affaires avec eux et rappelle qu'il a été placé sous le statut de témoin assisté – et non de mis en examen – par les magistrats chargés de l'enquête. Selon lui, « tout cela relève d'une construction policière bâtie sur quelques bribes de phrases bien choisies ». A l'entendre, « l'influence de “Toussaint” », depuis sa prison, est « nulle »."
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Apparemment. l'URSSAF n'a pas suivi la procédure prealable au contrôle d'après ce que je comprend. Reste à savoir de quel contrôle il s'agit et pour quelles sommesSartinesu a écrit :Donc en gros il y a eu une dette URSSAF mais c'est la forme qui déconne, pas le fond ?jigsaw2a a écrit :Si c'est annulé ça doit vouloir dire que l'URSSAF va l'avoir dans le fion et que la dette de la SASP baisse.Vegetà a écrit :Je ne sais pasjohn a écrit :Concrètement ça veut dire quoi ?Vegetà a écrit :Le redressement #URSSAF du @SCBastia annulé, faute pour l'URSSAF de Corse de pouvoir prouver l'envoi d'un avis préalable au contrôle legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi… (Civ. 2e - 30 nov. 2017)
Chacun de nous est porteur de points de vue, pas d'une vérité absolue
Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Bon , la dette est moindre , donc on peut réintégrer la Ligue 2 ? [emoji3]jigsaw2a a écrit :Apparemment. l'URSSAF n'a pas suivi la procédure prealable au contrôle d'après ce que je comprend. Reste à savoir de quel contrôle il s'agit et pour quelles sommesSartinesu a écrit :Donc en gros il y a eu une dette URSSAF mais c'est la forme qui déconne, pas le fond ?jigsaw2a a écrit :Si c'est annulé ça doit vouloir dire que l'URSSAF va l'avoir dans le fion et que la dette de la SASP baisse.Vegetà a écrit :Je ne sais pasjohn a écrit :Concrètement ça veut dire quoi ?Vegetà a écrit :Le redressement #URSSAF du @SCBastia annulé, faute pour l'URSSAF de Corse de pouvoir prouver l'envoi d'un avis préalable au contrôle legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi… (Civ. 2e - 30 nov. 2017)
HANTZ FIGLIOLU DI BASTIA
- jigsaw2a
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
C'est vrai que cela ressemble à cette procédure. Tu dois avoir raisonGhjuvanni a écrit :Ca ne serait pas l'appel de ça ? http://www.avosports.fr/index.php?optio ... &Itemid=53" onclick="window.open(this.href);return false;
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- Vegetà
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Je pense que c'est çajigsaw2a a écrit :C'est vrai que cela ressemble à cette procédure. Tu dois avoir raisonGhjuvanni a écrit :Ca ne serait pas l'appel de ça ? http://www.avosports.fr/index.php?optio ... &Itemid=53" onclick="window.open(this.href);return false;
"Finche u ghjornu brillarà, mi ricurdaraghju, è in u bughju di a notte, ùn ne scurdaraghju micca"
- poghjulanu
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
reportage sympa à J+1 autour de gilou
La vitesse et la réactivité sont les conditions essentielles du succès. On en est presque au point où être le premier vaut mieux que d'être intelligent ...
- Luntanu da voi
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Sympa quand même le sujet à J + 1 ce soir
- Acellu Turchinu
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Petite nature, va !!jigsaw2a a écrit :Je me suis arrêté à la 3e ligne et j'ai vomi
Directement, en sautant même la case "National", dès janvier 2018, en dernière position... avec 20 matchs de retard.john a écrit :Bon , la dette est moindre , donc on peut réintégrer la Ligue 2 ?
Forza Bastia è basta...!! Je ne donne que de SIMPLES avis...
- beni
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
CONFERENCE DE PRESSE S.ROSSI
On peut voir deux personnes en costume à ses cotés.
Une conférence sur le match plus courte que d'habitude.
Sans doute une autre vidéo plus longue à venir avec l'intervention des hommes en costumes
On peut voir deux personnes en costume à ses cotés.
Une conférence sur le match plus courte que d'habitude.
Sans doute une autre vidéo plus longue à venir avec l'intervention des hommes en costumes
j'ai confiance en 2 personnes, la 1ere c'est moi et la 2nd c'est surement pas toi!!!
- jigsaw2a
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- Lucalisazione : Dans le Mordor
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Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
Les types en costume je pense que c'est pour présenter les voeux du club. Il devait y avoir une ''ceremonie'' avec les partenaires. D'ailleurs un des hommes en costume c'est Claude Ferrandibeni a écrit :CONFERENCE DE PRESSE S.ROSSI
On peut voir deux personnes en costume à ses cotés.
Une conférence sur le match plus courte que d'habitude.
Sans doute une autre vidéo plus longue à venir avec l'intervention des hommes en costumes
Chacun de nous est porteur de points de vue, pas d'une vérité absolue
Re: [Media] Contenus, émissions et articles sur le Sporting.
J'espere Qu'un point précis des dossiers en cours a été effectué. Le liquidateur vient de boucler son dossier et l'a transmis au procureur, on devrait y voir beaucoup plus clair à ce stade.